Le Conseil d’État casse la décision de la Cour d’Appel

Le Conseil d’État casse la décision de la Cour d’Appel

de Bordeaux et dédouane l’État de ses responsabilités.
(communiqué de l’association PCJ NiNa-Toulouse)

pdf-eb697Communiqué Presse PJCnina – décision Conseil Etat19122014

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