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MODALITES D’APPLICATION DES PPRT ADAPTEES AUX BIENS AUTRES QUE LES LOGEMENTS

MODALITES D’APPLICATION DES PPRT ADAPTEES AUX BIENS AUTRES QUE LES LOGEMENTS

RAPPORT au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux PPRT

voir texte joint.

pdf-eb697OrdonnancerelativeauPPRT22102015Rapportau Président de la République

LES RIVERAINS RESTENT PENALISES…

LES RIVERAINS RESTENT PENALISES…

Vous vous souvenez des amendements gouvernementaux visant à assouplir les mesures de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques situées en zone Seveso seuil haut. Possibilité de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux expropriations, délaissements et aux obligations de travaux de renforcement.

Le 5 mars 2015, la Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso sollicitaient les associations qui la composent afin qu’elles s’expriment sur le projet d’ordonnance gouverneme ntal soumis à consultation publique.
Force est de constater qu’aucune réponse n’a été apportée à celles qui avaient émis un avis. Ces expressions étaient pourtant celles de riverains directement concernés.

Lors du Conseil des Ministres du 21 octobre 2015, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présente une ordonnance visant à assouplir les mesures applicables aux entreprises (voir texte joint)

pdf-eb697ASSOUPLISSEMENTDESMESURESPOURENTREPRISESRIVERAINESDESSITESSEVESOORDONNANCE21102015

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