RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-1324 du 22 octobre 2015 RELATIVE AUX PPRT.

– CONSEIL des MINISTRES du 3 février 2016.

– PROJET DE LOI.

Vous vous souvenez des amendements gouvernementaux visant à assouplir les mesures de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques situées en zone Seveso seuil haut: Possibilité de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux expropriations, délaissements et aux obligations de travaux de renforcement. …

CONSEILDESMINISTRESO3O22016ProjetdeloiordonnancePPRT

CONSEILDESMINISTRESPROJETDELOIRatificationOrdonnancePPRT22102015