RATIFICATION DE L’ORDONNANCE N° 2015-1324 du 22 octobre 2015 RELATIVE AUX PPRT.
– CONSEIL des MINISTRES du 3 février 2016.
– PROJET DE LOI.
Vous vous souvenez des amendements gouvernementaux visant à assouplir les mesures de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques situées en zone Seveso seuil haut: Possibilité de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux expropriations, délaissements et aux obligations de travaux de renforcement. …
CONSEILDESMINISTRESO3O22016ProjetdeloiordonnancePPRT
CONSEILDESMINISTRESPROJETDELOIRatificationOrdonnancePPRT22102015
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