PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 octobre 2015

PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE n° 2015-1324 du 22 octobre 2015
relative aux plans de prévention des risques technologiques

La Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté le 3 février dernier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre relative aux plans de prévention des risques technologiques.

Si la Ministre considère que l’ordonnance a amélioré l’application des PPRT aux activités économiques riveraines des sites Seveso en autorisant la mise en œuvre de mesures alternatives aux expropriations et délaissements avec financement tripartite État/collectivités/industriels, le recours à d’autres méthodes de protection des personnes que les travaux de renforcement prescrits, elle introduit de fait une nouvelle injustice dont sont victimes les riverains des sites Seveso.

La COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS RIVERAINES DES SITES SEVESO s’adresse à l’ensemble des Parlementaires ( Députés et Sénateurs) de toutes les régions de France et sollicite leur intervention.

pdf-eb697courriers aux PARLEMENTAIRES SENAT 20022016

 

pdf-eb697courriers aux PARLEMENTAIRES DEPUTES 20022016

 

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