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SELON QUE VOUS SOYEZ…

SELON QUE VOUS SOYEZ…

Vous êtes une entreprise riveraine d’un site Seveso, de nouvelles modalités d’application des PPRT sont possibles. Vous pouvez être soumis à des travaux de renforcement substantiel du bâti, le coût étant pris en charge par un financement tripartite état-collectivités- industriel à l’origine du risque.

Vous êtes riverain propriétaire d’une habitation concernée par un PPRT, le discours n’est pas le même: vous êtes soumis à des travaux dont le coût doit s’inscrire dans la limite des 10% de la valeur vénale du bien ou du plafond des 20 000 €.
On appelle ça une                  

  INJUSTICE

pdf-eb697LA GAZETTE Faire évoluer la loi Bachelot 08072016