P.A.R.I : un piège pour les riverains !
La Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso s’est adressée le 5 juillet 2017 au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.
Dans sa réponse en date du 17 novembre 2017, la Directrice de cabinet du Ministre d’État nous précise :
– les prescriptions de travaux concernent 16 000 logements sur la moitié des PPRT *,
– les mesures foncières concernent un tiers des PPRT, environ 400 logements *.
– programme d’accompagnement aux risques industriels. Initialement 8, puis 7 PARI avaient été imposés; Le courrier fait état d’un dispositif généralisé ? A l’ensemble des PPRT ? Confusion entre dispositif visant à assurer la sécurité du riverain (nombreux sont ceux qui doutent) et mesures visant à améliorer l’habitat.
– crédit d’impôt: il est prolongé de 3 ans mais sans en préciser le taux.
– Riverains les plus modestes: quelles solutions ?
– principe d’un rendez-vous annoncé avec la DGPR.
* La circulaire ANAH du 23/12/2015 (page 4) précisait: « Au total environ 3500 logements sont concernés par des mesures foncières (expropriation, droit délaissement) et 30 000 logements par des travaux de renforcement
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Commentaires et questionnement!
Comment les situations évoluent sur les différents secteurs: travaux réalisés, sécurité assurée ?
Payer pour se protéger de risques dont les riverains ne sont pas responsables ? des travaux inefficients …
Choisir les travaux à réaliser si le coût des travaux prescrits dépassent les plafonds (10% de la valeur vénale ou 20 000€) ? C’est assurer une lourde responsabilité et gommer celle de l’industriel.
Une remise en cause de l’égalité des citoyens face aux textes réglementaires.
Reste à charge 10% pour certains propriétaires
Taux de remboursement variables 90% 95% 100%
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