PPRT : A SAVOIR:
Le Conseil d’Etat précise les possibilités d’annulation d’un PPRT pour défaut de concertation .
La Haute juridiction administrative a rendu le 6 décembre dernier une décision qui précise les possibilités d’annulation d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) dans le cas d’une concertation jugée irrégulière. Cette décision a été rendue dans le cadre du recours de l’Association des riverains et usagers du stockage souterrain de gaz Touraine (Aruss Gaz Touraine) qui réclamait l’annulation de l’arrêté des préfets d’Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher approuvant le PPRT qui…
Le Conseil d’Etat précise les possibilités d’annulation d’un PPRT pour défaut de concertation[292]
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