MODÈLE D’IMPRIMÉ POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

MODÈLE D’IMPRIMÉ POUR L’ETABLISSEMENT DE L’ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (arrêté du 13 juillet 2018)

Sont concernés: les vendeurs, bailleurs, acquéreurs, locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire.

Objet: le présent arrêté modifie le modèle d’état des risques naturels et technologiques (13 octobre 2005) défini par le ministre chargé de la prévention des risques en rajoutant une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

2018 ETAT DES RISQUES IAL_modèle2018Aout

 

2018 IAL_2018_notice

 

2018 pprt déclaration risques imprimé arrêté 13072018

 

2018-Dépliant Déclaration risque IAL

 

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