MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE DROIT D’ACCÈS A L’INFORMATION RELATIVE A L’ENVIRONNEMENT
Une circulaire de la Ministre de la transition écologique et solidaire en date du 11 mai 2020.
A utiliser dans les différentes instances et nos courriers.
intéressant , notamment
B. Cas particulier des informations relatives à des émissions dans l’environnement
Le II de l’article L. 124-5 du code de l’environnement, conformément à l’article 4, point 2 de la
directive 2003/4/CE, limite encore les motifs légaux de refus lorsque la demande porte sur des
informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement. En pareille hypothèse,
l’autorité publique saisie ne peut rejeter la demande de communication que si elle porte atteinte :
▪ à la conduite de la politique extérieure de la France, la sécurité publique ou à la défense
nationale34 ;
▪ au déroulement des procédures juridictionnelles ou recherche d’infractions pouvant donner lieu à
des sanctions pénales35 ;
▪ à des droits de propriété intellectuelle.
J'aimeJ'aime