LE DROIT D’ACCÈS A L’INFORMATION RELATIVE A L’ENVIRONNEMENT

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE DROIT D’ACCÈS A L’INFORMATION RELATIVE A L’ENVIRONNEMENT

Une circulaire de la Ministre de la transition écologique et solidaire en date du 11 mai 2020.

A utiliser dans les différentes instances et nos courriers.

2 commentaires sur « LE DROIT D’ACCÈS A L’INFORMATION RELATIVE A L’ENVIRONNEMENT »

  1. intéressant , notamment
    B. Cas particulier des informations relatives à des émissions dans l’environnement
    Le II de l’article L. 124-5 du code de l’environnement, conformément à l’article 4, point 2 de la
    directive 2003/4/CE, limite encore les motifs légaux de refus lorsque la demande porte sur des
    informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement. En pareille hypothèse,
    l’autorité publique saisie ne peut rejeter la demande de communication que si elle porte atteinte :
    ▪ à la conduite de la politique extérieure de la France, la sécurité publique ou à la défense
    nationale34 ;
    ▪ au déroulement des procédures juridictionnelles ou recherche d’infractions pouvant donner lieu à
    des sanctions pénales35 ;
    ▪ à des droits de propriété intellectuelle.

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