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LE RÉFÉRÉ PÉNAL ENVIRONNEMENTAL

Qu’est ce que c’est ?

Créé par la loi du 3 janvier 1992 et prévu à l’article L 216-13 du code de l’environnement, le référé pénal environnemental offre la possibilité au procureur de la République de saisir le juge des Libertés et de la détention (JLD) afin qu’il ordonne pour une durée maximale d’un an, la mise en œuvre de toute mesure utile visant à mettre très rapidement un terme à une pollution constatée ou à en limiter l’ampleur.

(Information extraite du site: NAAT Lyon)

https://notreaffaireatous.org/notre-affaire-a-tous-lyon/

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https://twitter.com/NotreAffaire69/status/1548941752412815362