Le 21 septembre 2001, l’usine AZF de Toulouse explose provoquant la mort de 31 personnes, faisant plus de 2500 blessés hospitalisés. Plus de 20 000 dossiers d’indemnisation pour dommages corporels et plus de 80 000 dossiers d’indemnisation pour dommages matériels ont été déposés.

En France Il y a 650 sites Seveso seuil haut et 7 millions de citoyens sont riverains de ces sites et exposés aux risques industriels. Depuis plusieurs mois, nombre de riverains impactés par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) interviennent avec leurs associations et la coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso auprès des représentants de l’État  et des élus  pour peser dans la lutte contre les risques industriels et obtenir une révision de la loi de 2003 dite loi «Bachelot» qui a mis en place les PPRT autour des sites SEVESO.

Les riverains refusent d’avoir à supporter à la fois, les risques et les nuisances industriels, les frais de travaux dans leur habitation, les contraintes d’urbanismes prévues dans les PPRT et la dévaluation de leur bien.

La loi de juillet 2003 qui prédisait la signature de tous les PPRT en 2008 a fait montre de son inadaptation et de son inapplicabilité, elle est très massivement rejetée par les populations riveraines. La Ministre de L’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie continue de défendre sans aucune réserve cette loi qui ne va pas dans le sens d’un développement durable.

Nous partageons, bien évidemment les objectifs définis par la loi qui sont de réduire les risques à la source et de limiter l’exposition des populations. Mais, force est de constater que ces objectifs ne peuvent être atteints en l’état de la loi, ni dans les délais impartis (qui sont déjà largement dépassés), ni dans la réduction des risques, compte tenu des termes de la loi elle-même.

Le nécessaire soutien à l’activité industrielle ne peut se faire sans une responsabilisation des industriels et sans que l’impact de ces activités, notamment en termes de risques, soit limité et donc accepté par les populations sur les territoires.

A l’étude de danger financée par l’entreprise doit être adjointe par l’exploitant des propositions de travaux afin de réduire les risques à la source. Mais la notion de travaux « économiquement acceptable » prévue par le législateur vient limiter considérablement l’objectif de réduction des risques à la source, d’autant que cette limite est laissée à la seule appréciation de l’exploitant. Dès lors, de nombreuses opportunités techniques sont écartées, sans discussions, au seul motif de leur coût. Il en résulte dans les faits, un transfert des charges financières et des risques vers les riverains, les collectivités locales et l’Etat.

La question du financement des travaux par les riverains est le point qui focalise le rejet le plus fort des riverains. Rappelons que les personnes concernées sont majoritairement de condition modeste compte tenu de la situation de ces biens. Le profond sentiment d’injustice, voire de révolte, d’être triplement victimes, d’avoir à supporter les risques, les charges des travaux et la dévaluation de leur bien est réel et ne peut être ignoré. La question de la prise en charge financière des travaux par l’industriel se pose avec force.

Les riverains des sites SEVESO ne doivent pas être pénalisés financièrement pour se protéger de risques dont ils ne sont pas responsables. Ni les riverains ni les collectivités territoriales ne doivent payer les frais d’expropriation et de délaissement ou les frais de mise en conformité des habitats privés et publics sans certitude sur l’efficacité concrète des mesures prises dans ces PPRT et alors que l’industriel n’aura pas travaillé à la diminution des risques à la source.

Lors de la commission d’enquête mise en place suite à la catastrophe d’AZF, parmi les 90 propositions émises, l’une consistait à créer un fonds de prévention des risques technologiques financé par l’Etat et les exploitants. Le gouvernement JOSPIN s’engageait sur cette voie, mais sa défaite aux présidentielle aura mis un terme à ces propositions de bon sens. Nous pensons que la création d’un tel fonds dont la mission serait de participer au financement de travaux pour réduire les risques à la source, est incontournable si nous voulons traiter sérieusement cette question à court et moyen termes.

Il nous apparaît nécessaire d’appréhender cette question fondamentale par une approche foncièrement différente autour de 3 principes : la recherche du consensus, un processus étalé dans le temps et des moyens financiers adaptés.

La Coordination Nationale Des associations de Riverains des Sites SEVESO,

demande à Madame la Ministre de L’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie :

• de mettre en place un moratoire d’un an au minimum de tous les PPRT de France,
• la révision de la loi Bachelot qui ne prend en compte que l’intérêt des industriels et ignore les exigences des riverains,
•  Une réforme des études de danger qui, fondement même des PPRT, sont financées par les industriels juges et parties,
• Qu’un organisme indépendant assure ces études et que les riverains et les élus y soient associés pour un constat partagé des risques et dans une totale transparence.
• Le retour à l’étude déterministe prenant en charge le fait majorant et le rejet de l’étude probabiliste qui exclut de fait les événements qui paraissent les plus improbables.
• La réduction des risques à la source et l’abandon du principe des travaux «économiquement acceptable» dès lors que ce critère n’est défini que par le seul industriel. C’est à l’entreprise qui génère les risques de modifier et moderniser ses process pour réduire les risques et aux services de l’état de faire réaliser et contrôler les travaux qui permettent de limiter les risques.
• la mise en place d’une commission nationale, et d’un débat national auxquels devront être associés tous les partenaires sociaux, pour élaborer des propositions de nature à faire évoluer le dispositif législatif en vigueur.