18/02/2012 Création de la
COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS RIVERAINES DES SITES SEVESO
Plateforme des revendications communes:
1. Rappel de l’attachement des participants à l’emploi, mais pas à n’importe quel prix.
2. Refus en l’état de la loi « Bachelot ».
3. Générateurs de risques = pollueurs. Les riverains n’ont pas à être les payeurs pour des risques dont ils ne sont pas responsables.
4. Proposition de loi devant prendre en compte de manière décisionnelle les exigences des riverains.
5. Débat citoyen, sur les risques industriels et la nécessaire protection des riverains, leurs exigences.
6. Les études de danger (EDD) demandées par les riverains, doivent être payées par l’industriel.
7. Suppression dans la loi, de la notion de travaux « économiquement acceptables » par l’industriel.
8. Suppression des risques à la source.
9. Actuellement celui qui devrait réduire les risques (« riverain »), n’en a pas la maitrise.
10. Actuellement il est prévu des protections uniquement touchant l’habitat. Les risques à l’extérieur ne sont pas pris en compte. La sécurité n’est pas recherchée au maximum.
11. Les calculs effectués par la DREAL ne font pas appel aux logiciels de dernière génération dit : 3D. Ceux utilisés actuellement ne prennent pas en compte les reliefs.
12. Pour les zones de délaissement il y a un gros déficit d’informations des riverains.
13. Aucune réponse précise n’est donnée : Assurances, dévaluation de l’habitat.
14. La proposition du crédit d’impôt n’est pas acceptée. Les riverains refusent toute forme de participation financière.
15. Permis d’exploitation : le délai de recours devant le TA vient de passer de 4 ans à 1 an. Le rétablissement des 4 ans est demandé.
16. Permis de construire : le délai de recours devant le TA de 2 mois est insuffisant.
Prises de positions communes :
1. Rappeler l’attachement des participants à l’emploi mais pas à n’importe quel prix et à son développement.
2. Création d’une réglementation, obligeant les industriels à réduire les risques à la source.
3. Réduction des risques à la source, sans notion « d’économiquement acceptable » par l’exploitant.
4. Création d’un corps indépendant d’inspecteurs à la sécurité.
5. L’exploitant est « responsable », il doit en assumer le coût.
6. Générateur de risques = Payeur.
7. Moratoire : Gel des PPRT en cours d’élaboration. « On ne peut pas rattraper 40 ans de laxisme en un jour »…
8. Définir les actions d’entraide entre associations et leur coordination.
coordinationseveso.wordpress.com/ 
Il est maintenant possible de faire des actions de groupe (genre class-action) devant le tribunal administatif, dans quelques domaines très limités, dont l’environnement et la protection contre les risques majeurs. Savez-vous si certains riverains pourraient sur cette base, obliger les préfets en pratique à ne pas laisser traîner des années la définition des PPRT ? Ils ont beau jeu de faire traîner, ce qui a pour conséquence rendre les locaux du voisinage inutilisables sans la moindre indemnisation ?
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J’ai reçu hier votre message.
Vous posez une question de fond. S’il est normal que l’État se soucie de la sécurité des citoyens, il ne semble pas que la loi Bachelot qui impose les PPRT réponde parfaitement à cette exigence, ni par les mesures qu’elles imposent aux riverains, ni par leurs natures.
Si la définition des PPRT est souvent longue, c’est que les riverains au sein des instances interpellent fréquemment les services de l’Etat, l’industriel… Est-il normal par exemple que l’étude de danger soit le seul fait de l’industriel, que la notion de travaux « économiquement acceptables » pour l’industriel soit la règle, que les mesures imposées aux riverains pour se protéger de risques dont ils ne sont pas responsables soient justes, efficaces?
Je vous invite à consulter le site de l’Association Dongeoise des Zones à Risque et du PPRT – adzrp.e-monsite.com
Concernant les actions de groupe auprès d’un TA, je sais pour le mettre en place que le dépôt d’une requête signée par plusieurs personnes ayant intérêt à agir est faisable. Nous avons utilisé cette forme lors du recours déposé contre l’AP approuvant le PPRT et nous allons réitérer notre démarche si le Préfet approuve le tracé d’une voie ferrée maintenue en zone dangereuse.
Bon dimanche
Michel LE CLER
06 18 39 46 65
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