Archives pour la catégorie POUR S’INFORMER

P.A.R.I : un piège pour les riverains

P.A.R.I : un piège pour les riverains !

La  Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso s’est adressée le 5 juillet 2017 au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.

Dans sa réponse en date du 17 novembre 2017, la Directrice de cabinet du Ministre d’État  nous précise :

– les prescriptions de travaux  concernent 16 000 logements sur la moitié des PPRT *,

– les mesures foncières concernent un tiers des PPRT, environ 400 logements *.

– programme d’accompagnement aux risques industriels. Initialement 8, puis 7 PARI avaient été imposés; Le courrier fait état d’un dispositif généralisé ? A l’ensemble des PPRT ? Confusion entre dispositif visant à assurer la sécurité du riverain (nombreux sont ceux qui doutent) et mesures visant à améliorer l’habitat.

– crédit d’impôt: il est prolongé de 3 ans mais sans en préciser le taux.

– Riverains les plus modestes: quelles solutions ?

– principe d’un rendez-vous annoncé avec la DGPR.

 

* La circulaire ANAH du 23/12/2015 (page 4) précisait: « Au total environ 3500 logements sont concernés par des mesures foncières (expropriation, droit délaissement) et 30 000 logements par des travaux de renforcement
—–
Commentaires et questionnement!

Comment les situations évoluent sur les différents secteurs: travaux réalisés, sécurité assurée ?

Payer pour se protéger de risques dont les riverains ne sont pas responsables ? des travaux inefficients …

Choisir les travaux à réaliser si le coût des travaux prescrits dépassent les plafonds (10% de la valeur vénale ou 20 000€) ? C’est assurer une lourde responsabilité  et gommer celle de l’industriel.

Une remise en cause de l’égalité des citoyens face aux textes réglementaires.


Reste à charge 10% pour certains propriétaires

 Taux de remboursement variables  90% 95% 100%

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Mise en oeuvre de la procédure de préemption

Éléments de compréhension pour la mise en oeuvre de la procédure de préemption dans le cadre des PPRT.

Éléments de compréhension pour la mise en oeuvre de la procédure de préemption dans le cadre des PPRT

Urgence aux victimes NOR: INTE1719314C

Circulaire relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur.

     cir_indemnisation_extr_urg juillet2017

« CES FRANÇAIS QUI HABITENT UNE ZONE A RISQUES. »

« CES Français QUI HABITENT UNE ZONE A RISQUES. »

Arnaud De BLAUWE, journaliste pour la revue « Que Choisir » s’est intéressé aux habitants vivant dans une zone à risques. Il a dans le cadre de son reportage enquêté sur plusieurs sites et interrogé différents responsables.

Pour consulter le dossier réalisé:

Suite à l’explosion de l’usine AZF en 2001, la loi du 30 juillet 2003 va plus loin que la législation européenne réglementant les sites industriels classés Seveso 1 ou 2 suivant leurs risques. En effet, avec les PPRT (Plans de prévention des risques industriels) c’est l’urbanisme et la proximité de la population près de ces sites qui sont réglementés. « Que Choisir Argent » enquête sur l’application de ces dispositions touchant au foncier : le fonctionnement par zones (rouge, jaune, bleue ou verte), lesquelles délimitent le secteur d’expropriation, de délaissement pour mettre en demeure la commune de racheter la maison du riverain, ainsi qu’un secteur de prescription où les logements font l’objet de travaux de protection. Les riverains, qui doivent être sollicités, le sont-ils vraiment et quels sont leurs moyens d’action ? Quels dialogues sont possibles avec les industriels et avec la commune ? Les zones sont-elles réalistes ? L’État prend-il les travaux en charge ? Les mesures de protection sont-elles efficaces ? L’article propose également de mieux comprendre comment est déployé le PPRT dans la vallée de la chimie, à Feyzin dans le Rhône et à Mardyck près de Dunkerque…

_aright1QUECHOISIR.org  

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UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION

Rappel : UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION (encore quelques jours avant le 17 juin)

LA COORDINATION APPELLE CHACUN(E) A DONNER SON AVIS.

Le Ministère de l’Environnement organise, jusqu’au 17 juin prochain, une consultation publique sur un nouveau projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Ce texte entend faire suite à l’ordonnance publiée le 23 octobre 2015 afin de lever certaines difficultés d’application des PPRT, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à Risques.

pdf-eb697contributions JPT, EP, ML

INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT du 28 AVRIL 2016

INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT du 28 AVRIL 2016 DÉFINISSANT LES AXES D’ACTION POUR L’ANNÉE 2016

« Les événements de l’année 2015 ont montré l’enjeu que constituent la sécurité et la sureté des installations Seveso et la nécessaire coordination avec d’autres corps d’inspection » écrit la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat dans l’instruction du gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées.

pdf-eb69728042016Instructiondugouvernementdéfinissant les axes d’actionpour l’année 2016

UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION.

UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION.

LA COORDINATION APPELLE CHACUN(E) A DONNER SON AVIS.

Le Ministère de l’Environnement organise, jusqu’au 17 juin prochain, une consultation publique sur un nouveau projet de décret* relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Ce texte entend faire suite à l’ordonnance publiée le 23 octobre 2015 afin de lever certaines difficultés d’application des PPRT, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à Risques.

Les riverains des sites Seveso qui subissent quotidiennement de multiples nuisances, qui constatent la dépréciation de  leurs biens fonciers, qui devraient entamer des travaux de renforcement du bâti – travaux coûteux à l’efficacité douteuse- alors qu’ils ne sont pas les générateurs des risques,  doivent faire part de leur indignation et de leurs exigences en s’emparant de la consultation mise en place par le Ministère de l’Environnement (http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr).

Retournez à la Coordination la confirmation du dépôt du commentaire que vous aurez adressé sur le site des consultations publiques.

 

JOINT * Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques.

pdf-eb697201605decret-pprt-consultationdupublic