Archives du mot-clé Cour d’Appel

Les Enquêtes Publiques en questions

A l’occasion des enquêtes publiques notamment, les riverains ont très souvent dénoncé les parodies de concertation et l’insuffisance d’informations claires.

Le Tribunal Administratif d’Orléans, dans son jugement rendu le 10 février 2015, annule l’arrêté inter-préfectoral signé le 24 décembre 2013 par le Préfet d’Indre-et-Loire et le 19 décembre 2013 ar le Préfet de Loir-et-Cher approuvant le plan de prévention des risques technologiques autour du site exploité par la société Storengy à Céré la Ronde.

Un long développement est consacré à l’insuffisance de la concertation dans ce cas d’espèce.

pdf-eb697Jugement_TA_Orleans_10.02.15

Le Conseil d’État casse la décision de la Cour d’Appel

Le Conseil d’État casse la décision de la Cour d’Appel

de Bordeaux et dédouane l’État de ses responsabilités.
(communiqué de l’association PCJ NiNa-Toulouse)

pdf-eb697Communiqué Presse PJCnina – décision Conseil Etat19122014

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