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MODALITES D’APPLICATION DES PPRT ADAPTEES AUX BIENS AUTRES QUE LES LOGEMENTS

MODALITES D’APPLICATION DES PPRT ADAPTEES AUX BIENS AUTRES QUE LES LOGEMENTS

RAPPORT au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux PPRT

voir texte joint.

pdf-eb697OrdonnancerelativeauPPRT22102015Rapportau Président de la République

DES DEPENSES ABYSSALES, POUR QUELLE EFFICACITE ?

DES DEPENSES ABYSSALES, POUR QUELLE EFFICACITE ?

Les riverains contribuables, une nouvelle fois pénalisés

Depuis sa création , la COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS RIVERAINES DES SITES SEVESO conteste les mesures imposées par les PPRT aux riverains qui doivent se protéger de dangers dont ils ne sont pas responsables.
Les travaux prescrits, coûteux à l’efficacité douteuse, ne sont pas de nature à assurer la sécurité des habitants. Cette prise de conscience aboutit à ce que nombre d’entre eux, soumis à de multiples nuisances rejettent ces mesures et refusent de vivre en zone dangereuse.

Pour illustrer notre propos sur les dépenses liées aux travaux prescrits et aux mesures foncières, nous avons pris l’exemple des 27 PPRT de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Sur le tableau annexé à la délibération N° 15-13 du 20 février 2015 signée par le Président du Conseil Régional PACA, on constate que le montant des travaux prescrits dans le cadre des 27 PPRT est estimé à 88 595 200 € (estimation haute), que les mesures  foncières le sont à hauteur de 161 652 871 € (estimations ou chiffrages France Domaine). 
Cet exemple nous laisse imaginer les coûts* engagés pour les 407 PPRT existant dans le pays sachant que deux tiers des dépenses sont financés par les deniers publics, les industriels, générateurs des risques, n’étant concernés qu’à hauteur d’un tiers.

La COORDINATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS RIVERAINES DES SITES SEVESO a toujours considéré la loi Bachelot injuste et inapplicable. Les PPRT qui en sont la traduction, leur application,  illustrent l’injustice de cette loi.

A chaque association d’interroger les communes, les communautés de communes, les Conseils Départementaux et Régionaux !
* coût estimé par l’État : 2 500 000 000 €
Tableau de présentation des 27 PPRT – PACA et les dépenses estimées joint à cette information.

pdf-eb697IMPACTSDESPPRTProvenceAlpesCoted’Azur