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INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT du 28 AVRIL 2016

INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT du 28 AVRIL 2016 DÉFINISSANT LES AXES D’ACTION POUR L’ANNÉE 2016

« Les événements de l’année 2015 ont montré l’enjeu que constituent la sécurité et la sureté des installations Seveso et la nécessaire coordination avec d’autres corps d’inspection » écrit la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat dans l’instruction du gouvernement du 28 avril 2016 définissant les axes d’action pour l’année 2016 de l’inspection des installations classées.

pdf-eb69728042016Instructiondugouvernementdéfinissant les axes d’actionpour l’année 2016

L’obligation de subir suffit à légitimer le droit de savoir

« L’obligation de subir suffit à légitimer le droit de savoir. » Jean Rostand .

Nombreux sont les industriels qui devraient méditer cette citation de Jean Rostand, écrivain, biologiste, entré à l’Académie Française en 1959.
Nombreux sont les citoyens, riverains ou non de sites Seveso, qui réclament ce droit à la transparence en opposition à l’opacité imposée par les industriels.
Il suffit pour s’en convaincre de parcourir les nombreux témoignages exprimés par les représentants des Associations de défense des riverains pour s’en convaincre.
Nous ajouterons à cette longue liste, deux nouveaux exemples:

– DONGES: Les habitants constatent fin octobre-début novembre, que le sommet et le panneau de toit d’une cuve située à l’intérieur du site industriel Total sont déformés, voire déchirés. »L’incident » est survenu le 10 octobre. Le 1er  novembre, l’Association dongeoise s’adresse à l’industriel pour obtenir  des explications. Aucune réponse n’est donnée à ce jour.
Le 3 novembre, un courrier est adressé à la DREAL qui reconnaît effectivement  le fait et conclut « en reparler lors de la prochaine Commission de suivi des sites…… qui se tiendra en décembre.

cuves deformé

– GONFREVILE-L’ORCHER: Une importante fuite de gaz éthylène (gaz incolore, sans odeur, difficilement détectable, extrêmement inflammable) a été constatée le samedi 17 octobre sur le site de la raffinerie Total. Selon la CGT, 10 à 12 000 M3 de ce gaz se seraient échappés dans l’atmosphère.
Voir article « Normandie 76 Actu » du 19/11/2015

TRACES en ZONE DANGEREUSE…. C’est NON!

TRACES en ZONE DANGEREUSE…. C’est NON!

Mercredi 23 septembre 2015, une réunion initiée par SNCF Réseau se tenait à Donges. Le sujet à l’ordre du jour portait sur le « contournement ferroviaire des sites industriels de Donges », demande formulée par les habitants depuis plusieurs décennies mais « pas n’importe comment, ni n’importe où » !
Près de 600 personnes étaient présentes avec une très forte présence des salariés de la raffinerie Total.

La ligne ferroviaire Nantes-Le Croisic traverse le site dangereux de la raffinerie Total sur une distance de plus de 3 km.
Conditionnant la pérennisation de son activité à la déviation de la voie ferrée, l’Industriel en demande le détournement.
Sans concertation aucune avec les riverains au sens de l’article L300-2 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau présente deux projets de tracés espacés de quelques dizaines de mètres, toujours situés en zone dangereuse (PPRT) laissant pour seul « choix » aux riverains  l’emplacement de la halte gare (P.A.N.G).
Une responsable de la DREAL a d’ailleurs confirmé publiquement que les tracés présentés transitaient dans une zone d’effets létaux (risque thermique)

Si, à l’occasion de la rencontre du 23 septembre, les questions posées ont été précises, force est de constater que les réponses l’ont été beaucoup moins.

L’Association Dongeoise des zones à risque et du PPRT reste mobilisée et demande la mise en place d’un tracé situé en dehors de toute zone dangereuse.

pdf-eb697VoieFerréeRéunionPubliqueSNCFRéseau23092015

 

pdf-eb697Presqu’ileParoùdévierlaVF18092015

Extension des entreprises après l’approbation d’un P.P.R.T

La circulaire du 25 juin 2013 autorise l’extension des entreprises après l’approbation d’un PPRT.


Lors du POA du 5/2/15 l’association ARPIL (13) avait posé la question « Est-ce que l’extension des entreprises pourra entraîner des effets sur les cercles du PPRT existants? »

Devant la confusion des réponses des différents représentants de la Dréal, l’Association a demandé une réponse écrite.

Vous trouverez en PJ la réponse de Mr Thybault qui est, pour le moins, très confuse: « quelquefois c’est possible, d’autres fois non ».

 

Nous vous proposons, voir PJ , de demander des éclaircissements à la Dréal.

pdf-eb697Extension des sites industriels. Questions posées.