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Loi du 7 décembre 2020 d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (loi ASAP)

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Le décret d’application de la loi ASAP est paru le 31 juillet 2021. Il remet en cause les procédures d’information du public existantes.

Un régression selon la Commission Nationale du Débat Public et la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs.

Quelques arguments partagés par la Coordination Nationale des Associations riveraines des sites Seveso !

Lire l’article de Laurent Radisson – actu-environnement – 19 août 2021.

Réforme Asap : les professionnels de la participation du public dénoncent une régression du droit
Le décret d’application de la loi Asap paru le 31 juillet remet en cause les procédures d’information du public existantes. Une régression selon la Commission nationale du débat public et la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
19 08:56:00/08/2021 – Lire l’actu
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Réforme Asap : les professionnels de la participation du public dénoncent une régression du droit

Le décret d’application de la loi Asap paru le 31 juillet remet en cause les procédures d’information du public existantes. Une régression selon la Commission nationale du débat public et la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.

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Loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique)

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Loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique)

– Les députés adoptent un texte très controversé

L’Assemblée nationale a voté Le 6 octobre le projet de loi qui simplifie les procédures environnementales par 332 voix pour et 113 voix contre.

L’objectif est « d’accélérer les implantations et les extensions industrielles sans rien changer aux réglementations qui nous protègent », avait expliqué Mme Pannier-Runacher lors de la présentation du texte en conseil des Ministres le 5 février. Une assertion qui est loin d’être partagée comme en témoigne un groupe de 23 experts du droit de l’environnement qui, en mars dernier, a dénoncé une tentative d’anéantissement du droit de l’environnement.

Pour en savoir plus, lire l’article d’Actu Environnement paru le 6 octobre 2020.

le gouvernement continue à défaire le droit de l’environnement

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Projet de loi Asap – Le gouvernement passe en force sur la restriction des enquêtes publiques !

Le vendredi 2 octobre, le Gouvernement a demandé une seconde délibération sur l’amendement qui avait supprimé l’article 25 de la loi relatif aux enquêtes publiques. Compte tenu de la présence très réduite des députés en séance un vendredi après 20 heures, l’exécutif a obtenu le rétablissement de cet article.

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Projet de loi Asap (Accélération et simplification de l’action publique) – Comment accélérer la déréglementation des sites industriels … ou pratiquer l’Écologie … En marche … arrière …

On peut se demander encore une fois où est la cohérence ? Les annonces « post-Lubrizol » améliorent, en apparence, la réglementation mais dans le même temps, le projet de loi Asap, adopté par le Sénat en mars dernier et discuté en ce moment à l’Assemblée Nationale, sous couvert d’accélérer et faciliter les implantations industrielles (par exemple avec les fameux sites « clé en main ») met en place une véritable déréglementation.

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Post Lubrizol – Un plan d’actions à l’épreuve de la réalité

La ministre de la transition écologique et le ministre de l’intérieur ont détaillé le 24 septembre dernier une série de mesures suite à la catastrophe du 26 septembre 2019.

♦ Éviter un nouvel accident

♦ Renforcer la transparence♦ Renforcer la présence sur le terrain

♦ Renforcer la présence sur le terrain

♦ Création d’un Bureau enquête accident (BEA) dédié aux risques industriels

♦ Renforcer le système d’information

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