Archives du mot-clé Loi Bachelot

Vous voulez vendre votre bien.

Vous voulez vendre votre bien.

Votre maison est située dans la zone définie par un PPRN (plan de prévention des risques naturels), un PPRM ( plan de prévention des risques miniers), un PPRT (plan de prévention des risques technologiques). Votre habitation est dans une zone sismique. Le terrain peut être concerné par une pollution du sol.

Vous avez à renseigner le document « Etat des servitudes risques et d’information sur les sols » joint à cet envoi.

Etat des servitudes risques et d’information sur les sols modèle2018

P.A.R.I : un piège pour les riverains

P.A.R.I : un piège pour les riverains !

La  Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso s’est adressée le 5 juillet 2017 au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire.

Dans sa réponse en date du 17 novembre 2017, la Directrice de cabinet du Ministre d’État  nous précise :

– les prescriptions de travaux  concernent 16 000 logements sur la moitié des PPRT *,

– les mesures foncières concernent un tiers des PPRT, environ 400 logements *.

– programme d’accompagnement aux risques industriels. Initialement 8, puis 7 PARI avaient été imposés; Le courrier fait état d’un dispositif généralisé ? A l’ensemble des PPRT ? Confusion entre dispositif visant à assurer la sécurité du riverain (nombreux sont ceux qui doutent) et mesures visant à améliorer l’habitat.

– crédit d’impôt: il est prolongé de 3 ans mais sans en préciser le taux.

– Riverains les plus modestes: quelles solutions ?

– principe d’un rendez-vous annoncé avec la DGPR.

 

* La circulaire ANAH du 23/12/2015 (page 4) précisait: « Au total environ 3500 logements sont concernés par des mesures foncières (expropriation, droit délaissement) et 30 000 logements par des travaux de renforcement
—–
Commentaires et questionnement!

Comment les situations évoluent sur les différents secteurs: travaux réalisés, sécurité assurée ?

Payer pour se protéger de risques dont les riverains ne sont pas responsables ? des travaux inefficients …

Choisir les travaux à réaliser si le coût des travaux prescrits dépassent les plafonds (10% de la valeur vénale ou 20 000€) ? C’est assurer une lourde responsabilité  et gommer celle de l’industriel.

Une remise en cause de l’égalité des citoyens face aux textes réglementaires.


Reste à charge 10% pour certains propriétaires

 Taux de remboursement variables  90% 95% 100%

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21 septembre 2017: 16éme commémoration de la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse.

21 septembre 2017: 16éme commémoration de la catastrophe de l’usine AZF à Toulouse.

 

 

Pour lire la déclaration de « plus jamais ça, ni ici ni ailleurs »:

 

commémorationAZF21092017DiscoursdenisMOLIN

 

Association Plus Jamais Ça ni ici ni ailleurs Croix de Pierre – pjcnina.cdp@wanadoo.fr

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LOI BACHELOT: « Injuste, inadaptée et discriminatoire. »

LOI BACHELOT: « Injuste, inadaptée et discriminatoire. »

Monsieur David HABIB, député dans les Pyrénées Atlantiques avait posé une question écrite au gouvernement, publiée au Journal Officiel le 5 juillet 2016.
Dans sa réponse  formulée dans le JO du 4 octobre 2016, le gouvernement confirme sa volonté de maintenir deux orientations dans l’application des PPRT: une, contraignante pour les riverains, l’autre, assouplie pour les activités riveraines des sites Seveso.
Ces dispositions différentes pour des acteurs appartenant à un même secteur de risques sont une aberration et démontrent l’inadaptation de la loi Bachelot.
Elles devraient interpeller les parlementaires très souvent alertés par les riverains et leurs associations.

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Qui a dit :

Qui a dit :

… »Avec le recul, il paraît plus important que jamais de ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. La loi Bachelot a été faite après l’accident d’AZF, selon moi trop vite et sans que l’on mesure véritablement l’impact de ses effets – ce qui fait qu’elle entre tout juste dans sa phase d’application en 2016, treize ans après avoir été votée » …?

Lire le compte rendu écrit de la commission du développement durable réunie le 15 juin 2016

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ALLO ! Mesdames et Messieurs les Parlementaires !

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – 15 juin 2016

ALLO ! Mesdames et Messieurs les Parlementaires !

Le 15 juin 2016, une délégation de la Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso devait exprimer les inquiétudes et demandes des riverains impactés par un PPRT devant les députés membres de la commission du développement durable à l’Assemblée Nationale. Elle entendait naturellement répondre aux remarques et questions que pouvaient se poser les parlementaires.

Il n’en fut rien. Peu importe les nuisances subies par les habitants ! A croire que la situation des riverains auxquels l’État impose des travaux de renforcement de leur habitation pour se protéger de risques générés par l’industriel n’intéresse pas les élus.

Dès le 16 juin, nous avons adressé un courrier au Président de la Commission pour lui signifier notre déception mêlée d’agacement.

Nous n’allons pas baisser les bras pour autant.

Plus de 30 000 personnes sont concernées par des travaux de renforcement à réaliser sur leur habitation. Ils ont à payer pour se protéger de risques qui leur sont imposés par les industriels. Des travaux coûteux à l’efficacité douteuse qui n’assurent en aucun cas leur sécurité…

A LIRE:

Déclaration liminaire de la délégation pdf-eb697DeclarationliminaireCommissionDeveloppementdurable15062016

Courrier adressé au président de la commission pdf-eb697CommentairescourrierJPChanteguetsuiteRéuniondu15062016

Voir la vidéo

UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION

Rappel : UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION (encore quelques jours avant le 17 juin)

LA COORDINATION APPELLE CHACUN(E) A DONNER SON AVIS.

Le Ministère de l’Environnement organise, jusqu’au 17 juin prochain, une consultation publique sur un nouveau projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Ce texte entend faire suite à l’ordonnance publiée le 23 octobre 2015 afin de lever certaines difficultés d’application des PPRT, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à Risques.

pdf-eb697contributions JPT, EP, ML