Archives du mot-clé Loi Bachelot

Qui a dit :

Qui a dit :

… »Avec le recul, il paraît plus important que jamais de ne pas légiférer sous le coup de l’émotion. La loi Bachelot a été faite après l’accident d’AZF, selon moi trop vite et sans que l’on mesure véritablement l’impact de ses effets – ce qui fait qu’elle entre tout juste dans sa phase d’application en 2016, treize ans après avoir été votée » …?

Lire le compte rendu écrit de la commission du développement durable réunie le 15 juin 2016

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ALLO ! Mesdames et Messieurs les Parlementaires !

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE – 15 juin 2016

ALLO ! Mesdames et Messieurs les Parlementaires !

Le 15 juin 2016, une délégation de la Coordination Nationale des Associations Riveraines des Sites Seveso devait exprimer les inquiétudes et demandes des riverains impactés par un PPRT devant les députés membres de la commission du développement durable à l’Assemblée Nationale. Elle entendait naturellement répondre aux remarques et questions que pouvaient se poser les parlementaires.

Il n’en fut rien. Peu importe les nuisances subies par les habitants ! A croire que la situation des riverains auxquels l’État impose des travaux de renforcement de leur habitation pour se protéger de risques générés par l’industriel n’intéresse pas les élus.

Dès le 16 juin, nous avons adressé un courrier au Président de la Commission pour lui signifier notre déception mêlée d’agacement.

Nous n’allons pas baisser les bras pour autant.

Plus de 30 000 personnes sont concernées par des travaux de renforcement à réaliser sur leur habitation. Ils ont à payer pour se protéger de risques qui leur sont imposés par les industriels. Des travaux coûteux à l’efficacité douteuse qui n’assurent en aucun cas leur sécurité…

A LIRE:

Déclaration liminaire de la délégation pdf-eb697DeclarationliminaireCommissionDeveloppementdurable15062016

Courrier adressé au président de la commission pdf-eb697CommentairescourrierJPChanteguetsuiteRéuniondu15062016

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UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION

Rappel : UN NOUVEAU TEXTE EN CONSULTATION (encore quelques jours avant le 17 juin)

LA COORDINATION APPELLE CHACUN(E) A DONNER SON AVIS.

Le Ministère de l’Environnement organise, jusqu’au 17 juin prochain, une consultation publique sur un nouveau projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Ce texte entend faire suite à l’ordonnance publiée le 23 octobre 2015 afin de lever certaines difficultés d’application des PPRT, en particulier pour les entreprises riveraines des sites à Risques.

pdf-eb697contributions JPT, EP, ML

QUELLE ÉCOUTE DES EXIGENCES FORMULÉES PAR LES RIVERAINS ?

QUELLE ÉCOUTE DES EXIGENCES FORMULÉES PAR LES RIVERAINS ?

11 AVRIL 2013:

Dans sa circulaire gouvernementale, la Ministre Delphine BATHO déclarait:

« L’élaboration et la mise en œuvre des PPRT constituent donc une priorité de mon ministère. C’est pourquoi j’ai décidé de lancer un plan d’actions national visant à
accélérer cette démarche. Je compte sur votre mobilisation pour le mettre en œuvre….

Je demande aux préfets de région de m’indiquer sous un mois les modalités pratiques mises en œuvre dans leur région pour constituer cette « task force » et pour identifier les
priorités d’action administrative….

Je souhaite donc que vous engagiez une forte accélération de la démarche d’élaboration des PPRT dans chaque département. J’ai décidé de fixer un objectif d’approbation de 75 % des PPRT par région à fin 2013 et de 95 % à fin 2014…. »

31 MARS 2016:

Dans une instruction du gouvernement relative à l’accélération de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologique, la Ministre Ségolène ROYAL écrit:

« … Pour la plupart de ces PPRT, toutes les pistes envisageables ont été largement étudiées et débattues avec les parties prenantes locales. Aussi, je fixe l’objectif national d’approbation de
97 % des plans d’ici fin 2016, et de 100 % fin 2017…. »

(Instruction du gouvernement du 31 mars 2016 relative à l’accélération de la mise en œuvre des PPRT)

MODALITES D’APPLICATION DES PPRT ADAPTEES AUX BIENS AUTRES QUE LES LOGEMENTS

MODALITES D’APPLICATION DES PPRT ADAPTEES AUX BIENS AUTRES QUE LES LOGEMENTS

RAPPORT au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux PPRT

voir texte joint.

pdf-eb697OrdonnancerelativeauPPRT22102015Rapportau Président de la République

PPRT Guerbet

PPRT Guerbet.

Le rapporteur demande l’annulation de l’Arrêté Préfectoral approuvant le PPRT

Claire Marion et Patrick Hernot ; Hier, au tribunal administratif de Rennes, le rapporteur public a fait droit à la demande des riverains de l’usin…
Voir communiqué « le Télégramme »

pdf-eb697RAPPORTEURPUBLICOPPOSEALarrêtéPréfectoralapprouvantPPRT

stockage souterrain STORENGY de TERSANNE-Saint MARTIN D’AOÛT-Saint AVIT (Drôme).

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES du site de stockage souterrain STORENGY de TERSANNE-Saint MARTIN D’AOÛT-Saint AVIT (Drôme).
L’Association des Riverains du stockage de gaz de Tersanne s’était adressée par courrier à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Rhône-Alpes le 22 janvier 2015. Elle interrogeait l’organisme d’Etat sur le règlement du PPRT.
Dans sa réponse en date du 9 avril 2015, le responsable de la cellule risque sous-sol à la DREAL répond.

QUELQUES EXTRAITS :

« Le PPRT prévoit bien que les maisons situées dans cette zone devront assurer la protection des riverains; le renforcement des vitrages devrait suffire à protéger les riverains »
« Aucun élément, à ce stade, ne permet de justifier que les mesures prescrites ou recommandées ne protégeront pas les populations du dangers ». Rien ne confirme l’inverse.
« Pour le PPRT de TERSANNE, les maisons situées en zone de prescription sont en zone de surpression allant de 50 à 20 mbar* et thermique pouvant aller jusqu’à 5 kw/m2*. Les mesures essentielles de renforcement pour ces sollicitations sont relativement simples: des changements de vitrages et de châssis suffisent dans la plupart des cas à protéger l’occupant contre les niveaux de surpression et thermique ».

* 5 kw/m2: Effets létaux possibles pour 1% de la population exposée. 5 kw/m2 peuvent être supportés quelques secondes sans protection: brûlures au 2ème degré au delà de 30 secondes (cloques)
* 50 mbar: effets irréversibles par mise en mouvement des individus ou projection de fragments de décoration diverses.

A la réception de ce courrier, les personnes concernées sont ulcérées et se sentent méprisées.
L’enquête publique qui s’ouvre le 8 juin est l’occasion d’exprimer une nouvelle fois les exigences.

Au fait …  STORENGY est une des filiales de GDF Suez (devenue ENGIE récemment) qui gère le stockage de gaz naturel de Tersanne dans 13 cavités salines souterraines représentant 170 millions de m3 de volume de gaz stocké. A cela s’ajoute des installations de compression (injection) et d’interconnexion ainsi que des installations de traitement (déshydratation).