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loi n°2003-699 du 30 juillet 2003

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Dans la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 dite loi « BACHELOT »,

le principe « de travaux économiquement acceptables » pour l’industriel

a toujours été refusé par les riverains des sites Seveso et leurs Associations.

L’Association des Riverains de la Plateforme industrielle de LAVERA le rappelle au Président de la République dans un courrier en date du 11 août 2020 et en démontre les dangers et les incohérences.

Lire le courrier.

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« UNE NOTION…. INACCEPTABLE ! !»

Accidentologie, Actualités, , , ,

LUBRIZOL :

Nous sommes toutes et tous interpellé(e)s sur nos secteurs respectifs .

Réduction des risques à la source, une obligation.

« L’économiquement acceptable », une notion …. inacceptable.

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LOI BACHELOT: « Injuste, inadaptée et discriminatoire. »

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LOI BACHELOT: « Injuste, inadaptée et discriminatoire. »

Monsieur David HABIB, député dans les Pyrénées Atlantiques avait posé une question écrite au gouvernement, publiée au Journal Officiel le 5 juillet 2016.
Dans sa réponse  formulée dans le JO du 4 octobre 2016, le gouvernement confirme sa volonté de maintenir deux orientations dans l’application des PPRT: une, contraignante pour les riverains, l’autre, assouplie pour les activités riveraines des sites Seveso.
Ces dispositions différentes pour des acteurs appartenant à un même secteur de risques sont une aberration et démontrent l’inadaptation de la loi Bachelot.
Elles devraient interpeller les parlementaires très souvent alertés par les riverains et leurs associations.

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