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PROJET D’ORDONNANCE GOUVERNEMENTAL
Vous vous souvenez des amendements gouvernementaux visant à assouplir les mesures de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques situées en zone Seveso seuil haut. Possibilité de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux expropriations, délaissements et aux obligations de travaux de renforcement.
Le gouvernement est aujourd’hui habilité à légiférer par voie d’ordonnance.
Son Projet d’ordonnance est soumis à consultation publique qui s’étale du 5 au 26 mars. Le sujet nous intéresse.
Il est donc important que chacun(e)
– investisse cet espace de discussion en intervenant directement sur le site: www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
voir ordonnance PPRT.
– fasse remonter à la coordination une copie de son intervention.
OrdonnanceProjetgouvernementalassouplissementPPRT
PREMIERS AVIS EXPRIMES SUR LE PROJET D’ORDONNANCE GOUVERNEMENTAL.
Richard DEBOOM Réflexions sur les ordonnances PPRT
coordinationseveso.wordpress.com/ 
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