PROJET D’ORDONNANCE GOUVERNEMENTAL

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PROJET D’ORDONNANCE GOUVERNEMENTAL

Vous vous souvenez des amendements gouvernementaux visant à assouplir les mesures de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques situées en zone Seveso seuil haut. Possibilité de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux expropriations, délaissements et aux obligations de travaux de renforcement.
Le gouvernement est aujourd’hui habilité à légiférer par voie d’ordonnance.

Son Projet d’ordonnance est soumis à consultation publique qui s’étale du 5 au 26 mars. Le sujet nous intéresse.

Il est donc important que chacun(e)

–      investisse cet espace de discussion en intervenant directement sur le site:         www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
voir ordonnance PPRT.
–     fasse remonter à la coordination une copie de son intervention.

pdf-eb697OrdonnanceProjetgouvernementalassouplissementPPRT

 


 PREMIERS AVIS EXPRIMES SUR LE PROJET D’ORDONNANCE GOUVERNEMENTAL.

pdf-eb697SYLVESTREPUECH

 

pdf-eb697CHRISTIAN PATRUNO

 

pdf-eb697MICHEL LE CLER

 

pdf-eb697ALAIN MOSTACCHI14032015

 

pdf-eb697ANDRE LARRIEU14032015

 

pdf-eb697CLAUDE DESCHAMPS 15032015

 

pdf-eb697JEAN PIERRE THOURET

 

pdf-eb697Christian LEGRAND ARPIL

 

pdf-eb697MARIE ALINE BOYET18032015

 

pdf-eb697Richard DEBOOM Réflexions sur les ordonnances PPRT

 

pdf-eb697THERESE BROSSAUD  DONGES

 

pdf-eb697RAYMOND BOZIER LA ROCHELLE

 

 

 

 

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