ORDONNANCE: Rappel

 ORDONNANCE: Rappel

 La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait autorisé le gouvernement à « prévoir des modalités d’application des PPRT adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation ».

Une consultation du public avait été menée sur le site internet du ministère en charge du développement durable du 5 au 26 mars 2015 sur le projet d’ordonnance. La Coordination des Associations Riveraines des Sites Seveso s’était investie dans cette démarche et appelait les associations membres de la coordination  à s’exprimer.
12 contributions d’associations de différentes régions ont été adressées.

Dans la synthèse des observations du public datée du 4 mai 2015 que nous nous sommes procurés, le Ministère en charge du développement durable fait état de 17 contributions.
Il précise que 13 sont défavorables, 4 avancent que le projet d’ordonnance ne va pas assez loin et proposent des évolutions.

Dans l’annexe joint concernant les observations du public dont il a été tenu compte, il est indiqué: « aucune observation n’a conduit à une modification du projet d’ordonnance ».

Vous avez compris la logique ?????

Vous trouverez jointes à ce message différentes informations relatives à l’ordonnance simplifiant les plans de prévention des risques technologiques ….. pour LES  ENTREPRISES RIVERAINES des Sites Seveso.

pdf-eb6972synthèsedesobservationsdupublicmotifs__decision04052015

Par Localtis.info

PPRT : une ordonnance lâche du lest aux entreprises riveraines des sites Seveso

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